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Rgles MiFID

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrts royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :

GrandJean & CO
Rue du Sablon 197 6600 Bastogne : 061 21 06 10
Avenue de Bouillon 42 - 6800 Libramont : 061 533 100
FSMA : 101253-A cB

I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

1.1 Informations gnrales

1. Notre bureau (FSMA. 101253-A cB) est inscrit dans la catgorie des courtiers dassurances dans le registre des intermdiaires dassurances tenu par la FSMA dont le sige est situ Rue du Congrs 12-14 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.

2. Les modes de communication utiliser entre notre bureau et le client, y compris le cas chant, pour ce qui concerne la souscription de contrats dassurance sont le tlphone, fax, gsm, email.

3. La langue utilise par notre bureau est le franais.

4. Rglement extrajudiciaire des plaintes.
Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problme ou de question, nous nous tenons votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous navons pas pu rgler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le sige est situ Square de Mees 35 1000 Bruxelles - Tl. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

5. Conditions gnrales de prestation de services dintermdiation en assurances.

1.2 Rapports Adquats

Nature, frquence et dates des rapports adquats (voir article 27 8 de la loi de 02/08/2002 - article 4 8 de lAR n1) - Rglement FSMA venir.

1.3 Inducement

Pour les services dintermdiation en assurances prests, notre bureau est rmunr sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rmunration lie au portefeuille dassurances auprs dune entreprise dassurances dtermine ou aux tches effectues pour son compte par notre bureau.
Pour plus dinformation, veuillez-vous reporter lespace client de notre site internet ou contactez notre bureau.

II. POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS DINTERTS

2.1 Cadre gnral

Notre bureau a comme priorit premire la volont dagir d'une manire honnte, quitable et professionnelle qui sert au mieux les intrts de ses clients.
Dans ce cadre et conformment la lgislation, notre bureau a pris des mesures adquates destines identifier, prvenir et grer les conflits dintrts pouvant intervenir dans le cadre de ses activits.
Tenant compte de ce qui prcde et des caractristiques de nos activits, notre bureau a labor une politique de gestion en matire de conflits dintrts dont le prsent document est un rsum. Sur demande, vous pouvez obtenir un complment dinformation qui vous sera fourni sur un support durable.

2.2 Identification des cas de conflits dinterts potentiels

Des conflits dintrts peuvent intervenir entre :

Tenant compte des caractristiques de notre bureau, nous avons identifi les cas potentiels de conflits dintrts. En voici quelques exemples :

2.3 Politique de gestion en matiere de conflits dinterts

Notre bureau a mis en place toute une srie de mesures afin de grer les conflits dintrts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

2.4 Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour grer les conflits dintrts ne suffisent pas garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intrts du client sera vit, notre bureau informera ceux-ci par crit ou sur tout autre support durable, avant dagir en leur nom, de la nature gnrale et/ou de la source de ces conflits dintrts. Le choix final du suivi rserv la situation qui est la base du conflit dintrt concern appartient au client.
Si un conflit dintrt spcifique ne peut tre rsolu, notre bureau se rserve le droit de refuser la demande du client concern et ce, dans le seul but de protger ses intrts.

2.5 Suivi de la politique de gestion en matire de conflits dintrts

Conformment la rglementation, notre bureau tient et actualise rgulirement un registre des conflits dintrts qui surviennent et qui comportent un risque sensible datteinte aux intrts dun ou de plusieurs clients. La mention de conflits dintrts dans le registre peut conduire actualiser la liste des conflits dintrts potentiels et vice et versa.
Si cela savre ncessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matire de conflits dintrts.
Les personnes lies notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives la politique en matire de conflits dintrts.

III. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT PROPOSER

Notre bureau offre des services dintermdiation en assurances. Ces services consistent fournir des conseils sur des contrats d'assurance, prsenter ou proposer des contrats dassurance ou raliser dautres travaux prparatoires leur conclusion ou les conclure, ou contribuer leur gestion et leur excution. Notre bureau exerce ses activits dans diffrentes branches.

Liste des branches :

1. Accidents 2. Maladie 3. Corps de vhicules terrestres, autres que ferroviaires 4. Corps de vhicules ferroviaires 5. Corps de vhicules ariens 6. Corps de vhicules maritimes, lacustres et fluviaux 7. Marchandises transportes, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens 8. Incendie et lments naturels 9. Autres dommages aux biens 10. R.C. vhicules terrestres automoteurs 11. R.C. vhicules ariens 12. R.C. vhicules maritimes, lacustres et fluviaux 13. R.C. gnrale 14. Crdit 15. Caution 16. Pertes pcuniaires diverses 17. Protection juridique 18. Assistance 21. Assurances sur la vie non lies des fonds d'investissement l'exception des assurances de nuptialit et de natalit 22. Assurances de nuptialit et de natalit non lies des fonds d'investissement 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialit et de natalit lies des fonds d'investissement 24. L'assurance pratique en Irlande et au Royaume-Uni, dnomme "permanent health insurance" (assurance maladie, long terme, non rsiliable) 25. Les oprations tontinires 26. Les oprations de capitalisation 27. Gestion de fonds collectifs de retraite 28. Les oprations telles que vises par le Code franais des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier 29. Les oprations dpendant de la dure de la vie humaine, dfinies ou prvues par la lgislation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiques ou gres en conformit avec la lgislation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et leur propre risque.

Vous trouverez ci-aprs, par branche, les contrats dassurance que notre bureau propose, les conditions/couvertures y relatives:

http://www.sectorcatalog.be/legal

Des informations concernant la description de la nature et des risques lis aux assurances dpargne et dinvestissement sont disponibles sur les fiches info financire assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-aprs :

branche 21 : http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne

branche 23 : http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer

IV. INFORMATIONS A PROPOS DES COTS ET FRAIS LIES

Cots et frais lis - Article 9 de lAR N 2 du 21 fvrier 2004 (article 13 AR MiFID) - Voir Rglement FSMA venir.

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