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- Obligation annuelle de déclaration du personnel en assurance de groupe
Obligation annuelle de déclaration du personnel en assurance de groupe La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC) oblige les employeurs à communiquer annuellement à la CBFA* le nombre, par catégories de travailleurs, d'engagements individuels de pension en cours lors de l'année civile écoulée. En outre, l'employeur doit également fournir la preuve qu'il existe dans l'entreprise ou la société un plan collectif de pension pour tous les travailleurs. Quelle forme doit revêtir cette communication ? Vous pouvez faire usage du formulaire disponible en ligne sur le site www.cbfa.be sous la rubrique > Pensions complémentaires > Travailleurs salariés > Circulaires > " LPC 4 Communication annuelle relative aux engagements individuels de pension ". Le formulaire est repris à la fin de cette note, elle-même disponible sous deux formats électroniques différents. Quelles informations doivent àªtre communiquées ?
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