Obligation annuelle de déclaration du personnel en assurance de groupe

La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC) oblige les employeurs à communiquer annuellement à la CBFA* le nombre, par catégories de travailleurs, d’engagements individuels de pension en cours lors de l’année civile écoulée. En outre, l’employeur doit également fournir la preuve qu’il existe dans l’entreprise ou la société un plan collectif de pension pour tous les travailleurs.

Quelle forme doit revêtir cette communication ?

Vous pouvez faire usage du formulaire disponible en ligne sur le site www.cbfa.be sous la rubrique > Pensions complémentaires > Travailleurs salariés > Circulaires > « LPC 4 Communication annuelle relative aux engagements individuels de pension ». Le formulaire est repris à la fin de cette note, elle-même disponible sous deux formats électroniques différents.

Quelles informations doivent être communiquées ?

• Les coordonnées de votre entreprise/société (à compléter sous la rubrique ‘organisateur’ du formulaire)
• Le nombre d’engagements individuels de pension qui ont été octroyés dans l’entreprise au cours de l’année civile écoulée
• Le nombre de plans collectifs de pension par catégories de travailleurs
• La déclaration de l’employeur :
• que tous les travailleurs sont affiliés à un plan collectif de pension
• qu’aucun engagement individuel de pension n’a été octroyé dans les 36 derniers mois précédant la (pré-)pension du travailleur concerné.