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Emprunt hypothécaire

Dduction fiscale pour habitation unique

déduction fiscaleLa loi-programme a profondment chang les rgles fiscales propres aux biens immobiliers, surtout en ce qui concerne lhabitation unique du contribuable. Les nouvelles dispositions ont pour but de simplifier le traitement fiscal des prts hypothcaires et dinciter les jeunes acheter leur propre chez soi.

En quoi consiste la dduction pour habitation unique?

Depuis le 1er janvier 2005, celui qui conclut un emprunt hypothcaire en vue dacheter ou de conserver son habitation unique, a le droit de dduire de lensemble de ses revenus imposables les dpenses lies cet emprunt, savoir:

  • Les intrts
  • Les amortissements de capital
  • Les primes dassurance-vie servant garantir ou reconstituer lemprunt (ex: assurance solde restant d).

Ces dpenses sont dductibles concurrence de 2.260 par contribuable et par an (dduction de base - ex. d'imposition 2014 - rev. 2013). Ce montant peut tre augment de 750 durant les 10 premires annes de l'emprunt (dduction majore) ainsi que de 80 lorsque le contribuable a 3 enfants ou plus au 1er janvier de l'anne qui suit celle de la conclusion de l'emprunt.

Attention: ces deux majorations ne sappliquent plus ds que le contribuable devient propritaire dune deuxime habitation.
Limpt sera calcul sur lensemble des revenus de lemprunteur aprs dduction du plafond (ventuellement major). La dduction pour habitation unique est fiscalement intressante car lexonration se fait au taux marginal, cest--dire celui applicable la tranche la plus leve des revenus (ex.: 2930 euros x 50 % = 1465 euros dconomie fiscale).
Cette dduction remplace, pour les nouveaux emprunts relatifs lhabitation unique dun particulier, la rduction dimpt pour pargne-logement et la rduction dimpt pour pargne long terme.
De mme, les dductions dintrts (ordinaire et complmentaire) disparaissent pour ces nouveaux emprunts: ces divers avantages fiscaux sont dsormais runis en une dduction pour habitation unique.
Lhabitation unique vise le fait dhabiter dans ses propres murs.
Par habitation unique, il faut entendre la seule habitation dont le contribuable est propritaire (ou possesseur, emphytote, superficiaire ou usufruitier) ET quil occupe personnellement. Ces conditions doivent tre respectes au 31 dcembre de lanne de conclusion de lemprunt, mais pas forcment aprs cette date: une fois obtenue, la dduction pour habitation est dfinitivement acquise.
Sont donc exclus de la dfinition les immeubles qui ne sont pas destins tre habits par une famille (ventuellement unipersonnelle) tels que terrains, immeubles commerciaux, hangars, garages, dont la possession nempchera pas le contribuable de bnficier de la dduction pour habitation unique. Pour dterminer si lhabitation du particulier est bien son habitation unique au 31 dcembre de lanne de la conclusion de lemprunt, il nest pas non plus tenu compte des habitations dont il est, par hritage, copropritaire, nu-propritaire ou usufruitier.

Quels sont les produits financiers ou dassurances qui entrent en ligne de compte pour la dduction pour habitation unique?déduction fiscale

A CONDITION QUE le contrat dassurance soit souscrit:

  • par le contribuable qui sest assur exclusivement sur sa tte
  • avant lge de 65 ans
  • pour une dure minimum de 10 ans lorsquil prvoit des avantages en cas de vie

ET que les bnficiaires du contrat dassurance soient:

  • en cas de vie, le contribuable lui-mme
  • en cas de dcs, les personnes qui, suite au dcs de lassur, acquirent la pleine proprit ou lusufruit de lhabitation.

Sil sagit dun crdit hypothcaire qui finance lachat ou la conservation de lhabitation unique du contribuable telle que dfinie ci-avant et situe en Belgique, la dduction peut tre obtenue pour les paiements suivants que lemprunteur a effectus au cours de la priode imposable:

    • soit reconstituer le capital emprunt dun crdit hypothcaire
    • soit garantir le remboursement dun crdit hypothcaire

La déduction pour habitation unique s’applique aux «nouveaux» emprunts hypothécaires conclus depuis le 1er janvier 2005 par un particulier en vue d’acheter ou conserver sa seule habitation.

Ne sont ds lors pas soumis au nouveau rgime fiscal de dduction pour habitation unique:

  1. Les emprunts hypothcaires conclus avant le 1er janvier 2005 et les emprunts de refinancement de tels emprunts (mme conclus aprs le 1er janvier 2005)
  2. Les emprunts conclus depuis le 1er janvier 2005 alors que des intrts affrents un emprunt vis au point 1 ci-dessus sont encore dduits du revenu cadastral de lhabitation propre (par exemple, lemprunt conclu le 01.02.2005 en vue de rnover lhabitation unique pour laquelle un emprunt conclu en 1995 continue dtre rembours)
  3. Les emprunts hypothcaires conclus pour un immeuble autre que lunique habitation du contribuable)
  4. Important: lpargne-pension nest pas concerne par la dduction fiscale pour habitation unique introduite par la loi-programme du 27 dcembre 2004.

Vous pouvez affecter votre assurance pargne-pension la garantie de lemprunt hypothcaire destin financer lachat ou la rnovation de votre habitation (unique) et bnficier de la rduction dimpts de 30% (ex. d'imposition 2014 - rev. 2013).

Conseil : lorsque le plafond de 2260 euros avant indexation (ventuellement major) est dj atteint grce aux intrts et amortissements du capital de lemprunt, vous pouvez malgr tout obtenir un avantage fiscal sur les primes de votre assurance solde restant d en recourant au volet pargne-pension.