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Vous achetez une voiture d’occasion…

Sachez tout d’abord que le vendeur, qu’il soit professionnel ou non, est tenu de vous fournir un certain nombre de documents, à commencer par le certificat de conformité. Le certificat de conformité est le document émis par le constructeur ou l'importateur de la marque. Il prouve que le véhicule est conforme au règlement technique en vigueur sur le territoire belge. Il est obligatoire, et vous en aurez besoin pour faire assurer votre voiture, ainsi que pour passer le contrôle technique.

Contrôle technique approfondi

Le certificat de visite garantit pour sa part que le véhicule satisfait à certaines règles de sécurité et d’environnement. C’est au vendeur qu’il incombe de passer le contrôle technique. Il devra par ailleurs mentionner lors de son passage qu’il met le véhicule en vente et se soumettre à un contrôle plus approfondi (80 points). Il obtiendra ainsi un rapport intitulé "état du véhicule pour vente" qu’il devra vous remettre. Le centre lui délivrera également un formulaire de demande d’immatriculation dûment estampillé qui vous permettra d’obtenir votre plaque d’immatriculation. N’oubliez pas par ailleurs de réclamer le certificat d’immatriculation actuel - la fameuse carte grise - dont vous aurez également besoin, à moins qu’il ne s’agisse d’un vendeur professionnel.

Le Car-Pass

Le vendeur d’une voiture d’occasion est tenu de remettre un Car-Pass à l’acheteur particulier. L’introduction de ce document est une initiative dont l’objectif est d’empêcher les célèbres "fraudes au compteur ". Chaque fois que le véhicule passe entre les mains d’un professionnel (garagiste, carrossier, marchand de pneus…), ce dernier doit relever son numéro de châssis et son kilométrage et les transmettre à l’ASBL Car-Pass, qui les enregistrera dans sa base de données. Le Car-Pass, avec la liste de ces visites et le kilométrage de la voiture, peut être obtenu au prix de 6 € par le vendeur lors de son passage au contrôle technique. Vous pourrez ainsi vous assurer que le compteur n’a pas été trafiqué. Exigez également le carnet d’entretien du véhicule et comparez-le avec le Car-Pass.

Particulier ou professionnel ?

Le particulier vous proposera un prix plus intéressant qu’un professionnel, mais ne vous accordera aucune garantie sur le véhicule. Les professionnels sont par contre tenus de vous offrir la garantie légale (qui vous protège au minimum six mois), et y ajoutent généralement une garantie commerciale plus longue. Si du moins il s’agit de professionnels sérieux! Adressez-vous de préférence à un garage de marque. Sinon, préférez un professionnel agréé par Federauto. Ces derniers utilisent un contrat de vente type et proposent une garantie commerciale d’un an.

Et le prix?

Dernier conseil: lorsque vous achetez une voiture d'occasion, faites une recherche sur Internet et regardez les prix auxquels se vendent des modèles similaires (marque, modèle, cylindrée, kilométrage, âge et options). Vous saurez ainsi si le prix proposé est correct. Enfin, n’hésitez pas à négocier avec le vendeur!

Un Accident ! Que faire…. ?

S’il y a des blessés

  • appelez, si la gravité des blessures le justifie, le n° 100 qui avertira les services de secours et de police
  • faites directement appel à la police ou à la gendarmerie - la loi vous y oblige - lorsque le recours au n° 100 ne s’impose pas
  • notez les noms et n° de téléphone des personnes blessées à l’intérieur de la couverture du Constat Européen d’Accident.

S’il y a des dégâts matériels uniquement :

  • si vous gênez la circulation, le code de roulage impose de déplacer les véhicules aussi rapidement que possible
  • prenez cependant la précaution de marquer sur le sol l’emplacement des 4 angles des véhicules à l’aide de craie ou autrement. Relevez, le cas échéant, les traces de freinage, de boue ou de débris. Des photos sont toujours utiles.
  • faites appel à la police ou à la gendarmerie si vous estimez qu’il y va de votre intérêt, par exemple, si l’autre conducteur refuse de donner sa version ou de signer le constat.

Si vous êtes seul en cause :

  • soyez attentif lors de l’examen des dommages occasionnés à votre voiture
  • si un doute subsiste quant à l’état de celle-ci, n’hésitez pas à faire appel à un dépanneur

Cette précaution permettra peut-être de limiter les dégâts.

Veste de sécurité : obligatoire ou non ?

En pratique, il est préférable d’avoir toujours une veste de sécurité dans votre voiture et ce, même si ce n’est pas obligatoire selon la lettre de la loi. La loi ne dit pas expressément que vous devez disposer d’une veste de sécurité dans votre véhicule, sauf si vous avez un accident ou une panne sur une autoroute ou sur une route pour automobiles. Dans ces circonstances, vous êtes obligés de porter une veste de sécurité si vous devez quitter votre véhicule.

Selon la lettre de la loi :

Sur routes ordinaires

Si vous utilisez votre voiture seulement sur des routes ordinaires et donc pas sur des autoroutes ou des routes pour automobiles, vous n’êtes pas obligé de porter une veste de sécurité en cas d’accident ou de panne.

Sur autoroutes ou sur routes pour automobiles

Depuis le 1er février 2007, vous êtes obligés de porter une veste de sécurité fluorescente et réfléchissante si vous devez sortir de votre véhicule en cas d’accident ou de panne sur autoroute, route pour automobile ou sur la bande d’arrêt d’urgence.

En pratique :

Il vous est certainement conseillé de toujours avoir une veste de sécurité dans votre véhicule afin de pouvoir la porter si vous devez quitter votre véhicule en cas d’accident ou de panne pour vous rendre sur la voie publique ou sur la bande d’arrêt d’urgence. De cette façon, vous respectez la loi lorsque vous avez un problème sur une autoroute ou une route pour automobile. De plus, avec une veste de sécurité, vous serez plus visible pour les autres usagers, ce qui est à prendre en compte rien que pour votre propre sécurité.

En vacances en voiture :

Cette législation est également d’application dans quelques autres pays. En Espagne, Italie, Autriche, Portugal et bientôt en France, le conducteur d’un véhicule est également obligé de porter une veste de sécurité en cas de panne ou d’accident. A quoi la veste doit-elle ressembler ?

La loi belge ne décrit pas les caractéristiques que doit présenter la veste. Cela n’est donc pas soumis à des spécifications techniques minimales. Mais il est conseillé d’utiliser des vestes du type EN471 car elles répondent à un standard européen. C’est ce type de veste qui est obligatoire dans plusieurs pays européens, ce qui implique que si vous voyagez à l’étranger et que vous utilisez cette veste, vous savez certainement que vous êtes légalement en ordre.