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Une nouvelle cotisation de solidarit pour la PLCI

Mars 2014

Désormais également une cotisation de solidarité sur la PCLI

 Jusqu’avant 2013, la PCLI (s) était uniquement soumise à une cotisation INAMI de 3,55% et exonérée de la cotisation de solidarité. A dater du 1er janvier 2014, le champ d’application de la cotisation de solidarité est élargi à la PCLI (s).

Versement en cas de vie - Versement en cas de décès

Après l’introduction de la cotisation Wyninckx, l’augmentation des taux d’imposition sur les capitaux de pension complémentaire réclamés avant l’âge de 62 ans et l’augmentation du taux du précompte mobilier de 15% à 25% pour les pensions versées sous la forme d’une rente viagère, une prochaine augmentation d’impôt dans le secteur des pensions complémentaires(le deuxième pilier de pension) est introduite.

La Loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55% au profit de l’assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuée sur les pensions, soumet désormais les versements effectués dans le cadre de la Pension complémentaire libre des indépendants (PCLI) à la cotisation de solidarité (MB 21 mars 2013).

Dans le cadre de la simplification de la perception des cotisations parafiscales sur les pensions, le législateur a décidé de faire percevoir la cotisation INAMI, tout comme la cotisation de solidarité, par l’Office national des Pensions (ONP). Sous prétexte de ‘simplification’, la PCLI est désormais également soumise à la cotisation de solidarité.

Jusqu’avant 2013, la PCLI (s) était uniquement soumise à une cotisation INAMI de 3,55% et exonérée de la cotisation de solidarité.

A dater du 1er janvier 2014, le champ d’application de la cotisation de solidarité est élargi à la PCLI (s).

Le taux de la cotisation de solidarité varie entre 0 et 2%, en fonction du montant brut total du versement (participation bénéficiaire incluse).

Dans le cas d’un versement en cas de décès, la cotisation de solidarité est uniquement due si le versement revient au conjoint du preneur d’assurance.

 En dépit de la retenue de la cotisation de solidarité, la PCLI(s) reste un produit de pension intéressant avec des avantages fiscaux et sociaux considérables.

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